Intervention de Nicolas Sansu

Je n'apprendrai à personne que les schémas d'optimisation fiscale sont susceptibles d'avoir des incidences graves sur la situation des salariés. Ils peuvent en effet constituer les préalables à des restructurations et délocalisations. De ce fait, il paraît légitime que les institutions représentatives du personnel, en clair les comités d'entreprise, puissent avoir un droit de regard sur la politique fiscale de l'entreprise ou du groupe auxquels ils appartiennent.

Nous estimons que les comités d'entreprise devraient être informés et consultés annuellement sur la politique fiscale de l'entreprise, voire, en cas de modification du statut juridique de l'entreprise, qui peut annoncer une restructuration à finalité fiscale, bénéficier de l'assistance d'un expert-comptable ou d'un fiscaliste. Sans aller jusque-là, notre amendement propose que la politique fiscale fasse partie des éléments d'information fournis chaque année aux comités d'entreprise.