Intervention de Stéphane Demilly

Contrairement au Gouvernement, qui nous avait repassé le mistigri du mensonge et de l'évasion fiscale et avait fait des parlementaires les pouilleux du jeu de cartes bien connu, nous n'avons pas cherché à nous défausser sur qui que ce soit. Comme le dirait notre porte-parole sur ces textes, Hervé Morin, j'ai le sentiment que nous avons pleinement assumé notre mission de législateur, sans pour autant endosser l'habit du repentant.

Nous continuons à dire que ce qui compte, ce n'est pas la déclaration publique du patrimoine en tant que telle, ni le voyeurisme, mais la capacité pour une autorité indépendante de se doter des moyens de contrôle et d'investigation nécessaires pour apprécier si l'évolution du patrimoine des élus est fondée et justifiée. C'est pourquoi les dispositions des projets de loi qui accroissent et améliorent les pouvoirs de la Haute autorité doivent être saluées.

De même, nous approuvons l'extension des contrôles sur le patrimoine aux pouvoirs exécutifs locaux à partir d'un certain seuil de population, même si nous aurions probablement pu améliorer la liste des heureux bénéficiaires.

En revanche, nous doutons de la pertinence d'une surenchère démagogique prônée par certains, à droite comme à gauche. Cette surenchère me fait penser au célèbre sketch de Coluche sur une non moins célèbre marque de lessive qui lave plus blanc que blanc.

Nous approuvons aussi l'amélioration du régime des incompatibilités et le renforcement des règles sur les conflits d'intérêts.

Certains points doivent être revus au Sénat : il en est ainsi de la délicate question des conseils, notamment de l'interdiction de commencer toute activité durant un mandat alors que le démarrage d'une nouvelle vie professionnelle peut être au contraire le moyen pour un parlementaire d'entamer une reconversion après une expérience nationale.

Enfin, nous avons plusieurs regrets, notamment celui de ne pas soumettre, au nom de l'égal accès aux mandats publics, les candidats aux mêmes obligations de déclarations de patrimoine que les élus.