Intervention de René Dosière

Jusqu'alors le patrimoine des élus nationaux et locaux était secret et non contrôlé ; désormais, il sera public et contrôlé. La Haute autorité de la transparence politique disposera de tous les moyens matériels et humains pour vérifier l'exhaustivité des déclarations de patrimoine, y compris celle de tous les candidats à l'élection présidentielle, pour en évaluer l'évolution et faire sanctionner sévèrement les omissions, les déclarations mensongères et l'enrichissement non justifié. Ce texte met donc un terme à vingt-cinq ans d'une législation hypocrite et inefficace que la droite avait refusé d'améliorer en décembre 2010.

En second lieu, pour éviter le mélange des genres entre l'intérêt général et les intérêts particuliers et garantir l'impartialité des décisions publiques, 7 000 élus et responsables publics – ministres et membres des cabinets ministériels, parlementaires, exécutifs locaux et hauts fonctionnaires – devront établir une déclaration publique précisant leurs activités et leurs intérêts professionnels annexes sur les cinq dernières années.

S'il n'a pas été possible d'interdire toute activité professionnelle aux parlementaires élus – le mandat parlementaire n'étant pas un métier –, la transparence est renforcée puisque les rémunérations afférentes seront rendues publiques et donc soumises à l'appréciation des citoyens. Mais, même si le mandat parlementaire n'est pas un métier, il est souhaitable de l'exercer pleinement. C'est pourquoi nous avons renforcé les incompatibilités en attendant la limitation du cumul des mandats qui sera discutée prochainement.

Troisième progrès du texte : une nouvelle pratique citoyenne est instaurée pour permettre aux électeurs de participer à cette rénovation démocratique et de nouveaux droits leur sont reconnus. Outre le fait de prendre connaissance des déclarations de patrimoine, qui jusqu'alors étaient secrètes, ils pourront désormais exercer un droit d'alerte auprès de la Haute autorité, en signalant, en toute bonne foi…