Intervention de Damien Abad

Séance en hémicycle du 26 juin 2013 à 21h45
Consommation — Article 4, amendements 433 412

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDamien Abad :

Cet amendement propose de limiter le champ d'application en fonction d'un seuil de valeur, qui sera déterminé par décret.

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