Intervention de Benoît Hamon

Ce qui nous intéresse et qui n'avait pas pu être obtenu par le précédent Gouvernement – mais les rapports de force sont difficiles en Europe – c'est que l'étiquetage d'origine de la viande pour les plats préparés relève prochainement d'un acte d'exécution, de la règle européenne, et non d'un rapport rédigé pour gagner du temps.

Nous en sommes là aujourd'hui. J'ai entendu l'argumentation de Germinal Peiro. Sur ce dossier, la France est en pointe. Le gouvernement français a agi parce qu'il savait également qu'il était soutenu par une grande majorité de la représentation nationale.

Nous avons obtenu des soutiens qu'il n'était pas facile de décrocher, en dépit d'une position extrêmement frileuse de la présidence irlandaise et – pardonnez-moi de le dire – d'une position tout aussi frileuse – pour ne pas dire davantage – de la Commission européenne, qui ne nous aide pas aujourd'hui dans cette affaire. Monsieur Le Fur, vous connaissez ce dossier.

Si le Parlement votait une disposition contraire aux textes européens, il mettrait la France en situation de manquement et nous exposerait à une lettre de mise en demeure et, le cas échéant, à des pénalités financières. Il mettrait le gouvernement français, en pointe sur ce dossier, dans une situation plus difficile que celle qu'il connaît aujourd'hui.

C'est pourquoi je propose aux parlementaires de la majorité comme à ceux de l'opposition le calendrier suivant. Avant le prochain rendez-vous législatif, nous pouvons faire avancer les choses. Aussi, je vous propose qu'une délégation de la commission des affaires économiques composée de représentants de tous les groupes politiques et de moi-même allions rencontrer le commissaire Borg pour lui exposer nos exigences sur la question de la traçabilité. Nous disposerons alors d'informations que nous n'avons pas aujourd'hui : je veux parler des conclusions du rapport d'étape, dont nous avons obtenu de voir la publication avancée et qui sera bientôt rendu public. À l'aune de ces informations et en fonction de la décision de la Commission européenne de faire ou non une proposition législative en juillet, nous aurons la possibilité, le cas échéant, de changer la règle et d'envoyer un signal supplémentaire dans le cadre de la loi d'avenir agricole.

Mesdames et messieurs les députés, je réagis à vos propos et je vous fais cette proposition sans avoir pris langue avec mon collègue Stéphane Le Foll. Cependant, il ne faut pas que le Parlement donne l'impression que la France est en retrait sur ces questions, alors que gouvernement français est aujourd'hui en pointe au niveau européen et qu'il se targue de pouvoir exiger de nos amis britanniques, italiens, roumains et allemands qu'ils se regroupent autour de nous en vue de faire avancer ce dossier.

Le Gouvernement se trouve dans l'obligation de donner un avis défavorable à ces amendements, au regard de la séparation entre ce qui relève de la législation européenne et de la législation nationale. Je n'ai pas d'autre choix que de vous donner cette réponse à ce stade. Ces amendements fragiliseraient nos chances d'obtenir satisfaction : c'est pourquoi je préfère vous proposer de rencontrer d'abord M. Borg, ensemble, dans le cadre d'une démarche commune.

Honnêtement, je donne quitus à M. Le Maire d'avoir essayé d'obtenir le maximum en 2011. En effet, je connais aujourd'hui la difficulté à obtenir des avancées de la Commission européenne, en dépit de la crise de la viande de cheval et alors même que la protection des consommateurs relève de sa compétence – il ne s'agit pas d'un domaine extracommunautaire. Aujourd'hui, il n'y a pas une once de progrès sur cette question.

Je vous propose donc d'aller rencontrer ensemble M. Borg, d'attendre la publication du rapport et de voir si le collège des commissaires fera une proposition législative en juillet. Si nous n'obtenons pas de réponse de la Commission européenne, je vous proposerai alors d'envisager des choix plus risqués sur le plan juridique si le Parlement souverain le souhaite.

Dans la situation actuelle, je le répète, l'adoption de ces amendements affaiblirait la position que Stéphane Le Foll et moi-même tenons depuis plusieurs mois, sur laquelle nous avons formé une coalition de plusieurs pays et qui fait de la France le pays en pointe sur la question de la traçabilité. Je ne voudrais pas que nous nous retrouvions dans une situation paradoxale qui nous obligerait à justifier notre volonté de tirer les conséquences de l'affaire de la viande de cheval, alors que nous étions en pointe sur cette question.

Oui, nous sommes d'accord sur l'objectif. Peut-être divergeons-nous sur le tempo ou l'agenda, mais je vous demande de prendre en considération le compromis que je vous propose comme une voie plus efficace pour que le Gouvernement et le Parlement puissent obtenir satisfaction.