Intervention de Razzy Hammadi
Séance en hémicycle du 26 juin 2013 à 21h45
Consommation — Après l'article 4, amendement 493
Razzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques :Comme nous avons eu l'occasion de l'indiquer en commission, parce que cet amendement a également été adopté par la commission de développement durable, l'article L.121-1 du code de la consommation répond à votre préoccupation. C'est une information trompeuse qui vise à mener le consommateur à l'erreur. Elle est déjà sanctionnée. Cet amendement est donc satisfait par le code de la consommation et je vous demande de le retirer. Sinon, je serai obligé d'émettre un avis défavorable.
