Intervention de Frédérique Massat

Cet amendement vise à compléter l'article L. 121-84-11 du code de la consommation. Celui-ci concerne les fournisseurs de renseignement téléphonique et dispose que « lorsqu'ils proposent d'assurer la mise en relation à la suite de la fourniture d'un numéro de téléphone, les fournisseurs de renseignements téléphoniques ont l'obligation d'informer le consommateur du tarif de cette mise en relation. »

Cependant, il arrive bien souvent que la communication qui suit la mise en relation est également surtaxée et que le consommateur, à ce titre, n'en est pas averti. Cet amendement vise à combler une telle lacune : le consommateur doit également être informé du tarif de la communication si celui-ci est surtaxé.