Intervention de Christophe Borgel
Séance en hémicycle du 4 juillet 2013 à 15h00
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur — Article 1er, amendements 161 324
Christophe Borgel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'en profite pour dire que nous avons essayé de prendre en compte une remarque faite à plusieurs reprises et en amont du débat s'agissant des présidents de syndicats et qu'un amendement a été adopté par la commission des lois.
Un certain nombre de nos collègues considèrent qu'ils ne voient pas comment ils pourront exercer leur mandat de député s'ils n'ont pas par ailleurs un ancrage territorial, c'est-à-dire s'ils ne sont pas membres d'une assemblée territoriale. Voilà pourquoi nous avons tenu compte de cette exigence et qu'il sera possible de cumuler la fonction de député avec un mandat simple, c'est-à-dire que l'on pourra être conseiller municipal, conseiller intercommunal, conseiller général ou conseiller régional. Voilà l'équilibre du texte. C'est la raison pour laquelle la commission a donné un avis défavorable à ces deux amendements.
