Intervention de Christophe Borgel
Séance en hémicycle du 4 juillet 2013 à 15h00
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur — Article 1er, amendements 144 294
Christophe Borgel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable, pour des raisons déjà évoquées à plusieurs reprises.
Ces amendements rejoignent différents amendements déjà présentés visant à exclure du champ des incompatibilités les fonctions de maire et de président d'intercommunalité.
Pour des raisons déjà évoquées, la commission a souhaité que les incompatibilités s'étendent à l'ensemble des fonctions exécutives locales.
