Intervention de Christian Hutin

Vous avez eu raison, monsieur le ministre, tout à l'heure, de dire qu'il fallait faire la part des choses entre les fonctions exécutives et celles qui ne sont pas exécutives. Le chevènementiste de gauche que je suis, pour reprendre l'expression de Jacques Myard, pense d'ailleurs que vous avez souvent raison.

Cependant, vous n'avez pu, sur le cas particulier qui nous occupe, qu'être abusé.

Je voudrais effectivement parler du problème des maires délégués, dont le statut découle de la loi Marcellin. Il me faudrait en être à mon neuvième ou mon dixième mandat, consécutif ou non, pour l'avoir votée. Cette loi permettait à des communes qui souhaitaient s'associer, et non pas fusionner, de continuer à exister, tout en homogénéisant leurs services, allant ainsi dans un sens que l'État souhaitait. Un maire délégué préside un conseil consultatif. Il n'a nullement une fonction exécutive. Une jurisprudence extrêmement importante l'a précisé de nombreuses fois.

Cela s'est fait à Lille, avec Martine Aubry, avec les communes de Lomme et d'Hellemmes. Nous l'avons fait à Dunkerque, avec Michel Delebarre, avec ma commune de Saint-Pol-sur-Mer et la commune de Fort-Mardyck. Au lendemain des élections municipales, il y a deux élections : on élit le maire de sa commune et le maire de la grande ville. Le maire délégué préside le conseil consultatif, qui prend un certain nombre de délibérations, qu'il passe ensuite au « grand » conseil, si je puis m'exprimer ainsi. Il n'est nullement dans des fonctions exécutives, sauf s'il le demande dans le cadre du conseil de la grande ville. Alors il peut exercer une fonction exécutive. Pour le moment, à Dunkerque, ce n'est pas mon cas.

Se pose donc un réel problème juridique. On ne retrouve pas, dans ce cas particulier, la cohérence du texte. Je dirais même qu'il y a un vrai risque. Tous les juristes le pensent. Encore une fois, toute la jurisprudence confirme que la fonction de maire délégué n'est en aucun cas une fonction exécutive.