Intervention de Philippe Goujon

Notre amendement, qui est d'ailleurs cosigné par des députés de toute la France, vise à reconnaître les maires d'arrondissement comme exerçant un mandat exécutif local simple, au sens de la commission Jospin, ce qui justifie leur exclusion du champ de l'interdiction du cumul. Ma collègue Valérie Boyer l'a dit : dépourvus de personnalité juridique, de toute autonomie administrative et financière, les arrondissements ne constituent finalement que des échelons inframunicipaux, et non des collectivités territoriales. Leur absence complète d'autonomie et, corrélativement, l'absence d'autonomie de leur exécutif sont d'ailleurs, en réalité, la condition sine qua non de leur existence ; c'est ce qu'a reconnu le Conseil constitutionnel dans sa décision du 28 décembre 1982.

Dépourvus de budget propre et de la capacité de lever l'impôt ou de dispenser la moindre subvention, autorisés à n'exprimer le plus souvent qu'un simple avis consultatif – et encore, sous la menace d'une seconde délibération du maire de la commune –, sans aucun pouvoir hiérarchique sur les personnels municipaux, qu'ils ne peuvent d'ailleurs pas recruter, sans aucun pouvoir de police, ils ne sont évidemment pas des maires de plein exercice, ce qui a d'ailleurs conduit le professeur Michel Verpeaux à les qualifier de « nains administratifs ». On pourrait aller jusqu'à dire qu'ils n'ont de maire que le nom. Vous avez vous-même reconnu en commission, monsieur le ministre, que je n'avais pas totalement juridiquement tort. Et d'ailleurs, M. Jospin lui-même, auteur du rapport sur le cumul, avait lui-même autorisé M. Vaillant à cumuler ses fonctions de maire du XVIIIe arrondissement de Paris et celles de ministre chargé des relations avec le Parlement.

Donc, dans un souci de pure justice, les exécutifs d'arrondissement ne sauraient être frappés d'une double peine, subissant à la fois les inconvénients qu'il y a à ne pas être maire de plein exercice et l'interdiction du cumul. Cerise sur le gâteau, leur statut et leur mode de rémunération sont également inférieurs.

Mes chers collègues, vous ne pouvez pas être les auteurs d'une telle injustice.