Intervention de Christophe Borgel
Séance en hémicycle du 4 juillet 2013 à 15h00
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur — Article 1er, amendements 126 1 102
Christophe Borgel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission émet un avis défavorable.
Je le rappelle, le projet de loi vise les fonctions exécutives au sens large, c'est-à-dire l'ensemble des fonctions exécutives locales. Nous avons étendu son champ à un certain nombre de fonctions, telles les présidences et vice-présidences de syndicats intercommunaux, etc.
Aujourd'hui, les mairies d'arrondissement sont soumises, aux termes de la loi de 2000, au même régime de prohibition du cumul entre exécutifs locaux que les maires.
