Intervention de Christophe Borgel
Séance en hémicycle du 4 juillet 2013 à 15h00
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur — Article 1er, amendements 126 1 102
Christophe Borgel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'ajoute que le code général des collectivités territoriales dispose que les délibérations des conseils d'arrondissement sont préparées et exécutées par le maire d'arrondissement.
