Intervention de Christophe Borgel
Séance en hémicycle du 4 juillet 2013 à 15h00
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur — Article 1er, amendements 126 1 102
Christophe Borgel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Un débat a eu lieu au cours des travaux de la commission : nous nous sommes interrogés sur la validité de ces arguments. Je crois néanmoins que ces motifs justifient que l'on maintienne dans le champ des incompatibilités prévues par l'article 1er les maires d'arrondissements et les maires délégués.
Monsieur Hutin, vous évoquez les maires délégués : leur sort est d'une certaine manière lié à celui des maires d'arrondissement, dans la mesure où leurs compétences et leurs pouvoirs sont sensiblement les mêmes. Vous les liez d'ailleurs dans votre amendement, dont la rédaction même montre que vous admettez, en quelque sorte, mon raisonnement. Je tiens le même raisonnement à propos des maires délégués qu'à propos des maires d'arrondissements. Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable à cet amendement.
