Intervention de Claude Goasguen

Merci, monsieur le ministre, je partage votre sentiment. Je vais essayer d'abonder dans votre sens.

Monsieur le rapporteur, vous avez parlé de la loi de 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice. Le seul problème, c'est que cette loi n'a jamais été soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, et qu'une question prioritaire de constitutionnalité pourrait tout à fait la remettre en cause. Par ailleurs, une éventuelle remise en cause du projet de loi dont nous discutons pourrait également concerner la loi de 2000.

En toute hypothèse, à propos du maire d'arrondissement, le Conseil constitutionnel ne pourra pas faire autrement que de statuer dans notre sens. Pourquoi cela ? D'une part, parce que l'arrondissement n'est pas une collectivité territoriale – la loi est claire sur ce point. D'autre part, parce que le maire d'arrondissement n'exerce pas de pouvoir exécutif, même pas par délégation. Et c'est bien là l'essentiel, dans cette affaire qui tourne à l'absurde : le maire d'arrondissement n'existe pas, il n'a pas de personnalité juridique, contrairement à l'arrondissement, qui, lui, en a une. Vous croyez qu'il y a deux Claude Goasguen : l'un député, l'autre maire d'arrondissement ; en réalité il n'y en a qu'un seul, car celui qui est maire d'arrondissement n'existe pas juridiquement. N'existant pas juridiquement en tant que maire, je ne vois pas pourquoi on devrait me soumettre aux règles limitant le cumul des mandats ! On ne peut pas soumettre à la loi une absence !

Nous sommes complètement dans l'absurde. C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, après tous les arguments qui ont été développés, je souhaite que nous puissions nous entendre sur cette question. Ce n'est pas une question gravissime, mais laissez-moi vous dire tout net que, si d'aventure l'Assemblée, ne suivant pas la recommandation de M. le ministre d'agir avec sagesse, se prononçait dans un sens différent de ce que nous recommandons, alors, bien entendu, nous irions devant le Conseil constitutionnel. Nous attaquerions aussi bien le présent texte que la loi de 2000, cette dernière au moyen d'une QPC.

L'arrondissement existe, le maire d'arrondissement n'existe pas. L'absence juridique vous salue !