Intervention de Bernard Debré

Séance en hémicycle du 4 juillet 2013 à 15h00
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur — Article 1er, amendements 126 1 102

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Debré :

Je ne ferai que reprendre les arguments développés par Claude Goasguen et d'autres intervenants. Il y a là un problème de constitutionnalité.

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