Intervention de Bernard Debré
Séance en hémicycle du 4 juillet 2013 à 15h00
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur — Article 1er, amendements 126 1 102
Bernard Debré :Je ne ferai que reprendre les arguments développés par Claude Goasguen et d'autres intervenants. Il y a là un problème de constitutionnalité.
