Intervention de Claude Goasguen

Séance en hémicycle du 4 juillet 2013 à 15h00
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur — Article 1er, amendements 126 1 102

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Goasguen :

Sauf en matière d'état civil.

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