Intervention de Bernard Debré

Le maire d'arrondissement n'a pas de pouvoir de police, pas de pouvoir financier, pas de pouvoir pour lever l'impôt. Rien ! Je ne dis pas que son existence relève du mythe, mais enfin, il y a là un vrai problème. C'est pour cela que je disais qu'il aurait fallu peut-être revoir la loi PLM. Mais nous serons peut-être obligés de le faire si des recours sont déposés auprès du Conseil constitutionnel.

Je ne puis donc qu'appuyer l'amendement n° 102 , que j'ai cosigné.