Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 22 juillet 2013 à 21h45
Transparence de la vie publique — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

De même, il s’agit d’un amendement miroir relatif au seuil fixé par le pouvoir réglementaire.

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