Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 22 juillet 2013 à 21h45
Transparence de la vie publique — Article 3
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :J’apporterai deux éléments de réponse à M. Geoffroy.
D’une part, cette proposition de laisser fixer le seuil par le pouvoir réglementaire provient du Sénat.
