Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 22 juillet 2013 à 21h45
Transparence de la vie publique — Article 3
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :D’autre part, même si l’opposition souhaite soutenir un amendement visant à instaurer un seuil législatif, il me semble qu’il n’est pas possible de déposer dans le cadre d’une lecture définitive un amendement qui n’a pas été étudié lors des lectures précédentes.
