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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 22 juillet 2013 à 21h45
Transparence de la vie publique — Article 5
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :…car disproportionné. Monsieur Dosière, vous avez sans doute noté que nous étions attentifs à la proportionnalité des moyens.
