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Transparence de la vie publique

Article 5

Mots-clés

déclaration haute

Documents législatifs

Projet de loi N° 1249 organique (6 amendements)
Rapport N° 1279 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (40 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

Les principaux orateurs sur ce dossier :

René Dosière (2 interventions)
Jean-Jacques Urvoas (2 interventions)

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