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Transparence de la vie publique
Article 5
Mots-clés
déclaration
haute
Documents législatifs
Projet de loi N° 1249 organique (6 amendements)
Rapport N° 1279 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (40 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 19 juin 2013 à 15h00 (
1 commentaire
)
Séance en hémicycle du 22 juillet 2013 à 21h45
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Jean-Jacques Urvoas
(
2 interventions
)
René Dosière
(
2 interventions
)
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