Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 22 juillet 2013 à 21h45
Transparence de la vie publique — Article 5
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Votre amendement ne concerne pas uniquement les éléments utiles au contrôle, mais tous les documents que l’administration a en sa possession.
