Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 22 juillet 2013 à 21h45
Transparence de la vie publique — Article 10
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Si nous ne visons que Lyon, c’est parce que cette métropole aura la qualité de collectivité territoriale à statut particulier, alors que les métropoles d’Aix-Marseille-Provence et du Grand Paris auront le statut d’EPCI et seront donc couvertes par la rédaction actuelle de l’article 10 sans qu’il soit besoin d’une disposition spécifique.
