Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 22 juillet 2013 à 21h45
Transparence de la vie publique — Article 10
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission est perplexe. Par définition, comme vient de le dire Roger-Gérard Schwartzenberg, les présidents des autorités administratives indépendantes en sont membres. L’article 10 dispose que les membres remettent une déclaration : cela sous-entend donc que les présidents le feront ipso facto ! Cependant, si le président Schwartzenberg nous dit que si la commission des lois donne un avis favorable à cet amendement, le groupe RRDP réétudiera son vote sur l’ensemble du texte…
