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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 22 juillet 2013 à 21h45
Transparence de la vie publique — Article 10
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Mais dans le cas d’espèce, nous considérons que cet amendement est satisfait. En tout état de cause, mes chers collègues, ne voyez pas dans ma bouche une proposition malhonnête : il s’agissait d’une interprétation stricte du droit !
