Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

L’amendement n°14 propose que l’obligation d’une déclaration d’intérêts et d’une déclaration de patrimoine soit étendue aux agents publics et fonctionnaires d’autorité. Mais je suis préparé à votre réponse : comme toujours, vous nous direz qu’un jour, il y aura un texte particulier consacré aux fonctionnaires et que, par conséquent, il n’est pas nécessaire d’inclure dans le présent texte des dispositions qui leur soient relatives.

L’amendement no 15 prévoit une extension aux magistrats de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif, dont il ne serait pas totalement irrationnel qu’ils soient assujettis au dépôt de telles déclarations, étant donné que c’est à partir de leurs corps que se forme la Haute autorité. Là encore, on va nous opposer la même réponse : « un jour, mon texte viendra ». Je considère toutefois que lorsque l’on peut faire quelque chose dès à présent, il est préférable ne pas procrastiner.

Quant à l’amendement n°12 , il propose d’inclure dans la liste les membres du Conseil d’État et de la Cour des comptes, conformément aux préconisations de la commission Sauvé et aux dispositions du projet de loi que M. Sauvadet a présenté à leur suite. Peut-être pourrions-nous entrer dans cette logique qui paraît assez naturelle pour éviter de faire des membres de ces hautes juridictions une catégorie particulière d’intouchables, au sens noble du terme.