Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 22 juillet 2013 à 21h45
Transparence de la vie publique — Article 11
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement, auquel la commission a donné un avis favorable, vise à lever une ambiguïté, née de l’introduction par le Sénat d’un alinéa 7 dans cet article 11 ter. Il s’agit d’inscrire dans la loi – et donc de le garantir – le principe de la transmission de l’ensemble des reçus-dons à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
