Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 22 juillet 2013 à 21h45
Transparence de la vie publique — Article 11
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Comment contrôler en effet cette affirmation ? Restons-en donc au droit existant.
Cela me permet de donner un avis personnel favorable à l’amendement déposé par M. de Rugy – je crois que nous n’en avions pas donné jusqu’à présent !
