Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le Sénat a introduit une disposition qui prévoit que les transferts financiers des partis politiques bénéficiant d’un financement public vers des personnes morales qui ne sont pas soumises aux obligations et contrôles prévus par le présent projet de loi sont retracés dans une convention annexée aux comptes déposés annuellement auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

L’objectif poursuivi est apparu assez flou, et les organismes bénéficiaires de ces flux financiers ne sont pas assez clairement identifiés. De plus, la rédaction retenue, en visant toute personne morale non soumise à la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, est excessivement large.

Concrètement, elle obligerait les partis politiques à indiquer à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques tout versement effectué au profit d’une personne morale, peu importent ses activités.

Pour prendre un exemple absurde, un parti politique qui souhaite installer la climatisation dans ses locaux devra faire figurer le paiement versé à l’entreprise prestataire dans les comptes transmis à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Même si je peux comprendre l’objectif que l’on croit atteindre, il ne m’apparaît pas que sa rédaction soit excessivement pratique. Nous vous proposons donc de supprimer cette disposition introduite par le Sénat. Cet amendement a obtenu un avis favorable de la commission des lois.