Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 22 juillet 2013 à 21h45
Transparence de la vie publique — Article 15
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis défavorable de la commission, puisqu’un amendement déposé par le Gouvernement renverse le principe de droit selon lequel le silence de l’administration vaut rejet implicite.
