Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 22 juillet 2013 à 21h45
Transparence de la vie publique — Article 24
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission demande le retrait de cet amendement puisqu’il est déjà satisfait par l’article 8 du projet de loi organique et par le IV de l’article 24 du projet de loi.
