Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 19 juillet 2013 à 9h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Après l'article 12 bis, amendement 1006
Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique :
Il s'agit simplement d'éviter un vide juridique.
