Intervention de Alain Vidalies

Je confirme ce que vient de dire le rapporteur, à savoir que les débats au Sénat ont bien montré que la majorité du moment était pour l’absence de peine d’emprisonnement. C’était l’une des conditions de la réussite d’une éventuelle CMP. Comme il ne s’agit pas d’ignorer les travaux de la Haute assemblée, je pense tout à fait correct de prendre en compte ce qui a été une demande forte émanant de plusieurs groupes au Sénat.

J’en viens au problème de la publication volontaire des patrimoines. Il faut être extrêmement attentif car la rédaction votée par votre assemblée en première lecture laissait planer une ambiguïté sur le plan de l’application du droit pénal dans la mesure où on ne faisait pas la distinction entre des parlementaires qui rendaient spontanément leur patrimoine public, sur un site internet ou dans des journaux de leur région, et ceux qui ne le faisaient pas, et tout commentaire pouvait faire l’objet d’une sanction pénale. À cet égard, les amendements de M. Dosière sont une initiative utile, sous réserve, et je partage totalement l’analyse du rapporteur, que l’alinéa 49 ainsi amendé ne puisse faire référence qu’à la publication de la déclaration souscrite par le parlementaire. En effet, s’il ne s’agit que d’une publication partielle, par exemple la partie concernant l’immobilier ou celle sur les comptes bancaires, ce ne serait pas cohérent du point de vue de l’application de la loi pénale de l’assimiler à ladite déclaration.

Par conséquent, il y aura d’une part ce qui sera commun à tous les parlementaires, à savoir la déclaration de patrimoine qu’ils vont déposer auprès de la haute autorité qui les transmettra ensuite dans les préfectures pour qu’elles soient consultables par les citoyens, d’autre part, le cas où les parlementaires décideront eux-mêmes de publier l’intégralité de leur déclaration, se plaçant alors évidemment hors du champ d’application de cette disposition pénale. C’est pourquoi le Gouvernement est favorable aux amendements nos 7 et 8 , sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 33 .