Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 17 septembre 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 11
Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget :
C’est un amendement rédactionnel : à l’alinéa 17, il convient de remplacer « prévue à l’article 413 ter est portée » par « est égale ».
