Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 17 septembre 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 11
Sandrine Mazetier, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement a pour objet d’inscrire dans la loi une pratique récente, malheureusement récente, dirai-je. Il s’agit de permettre que les services fiscaux soient informés par les douanes des manquements aux obligations déclaratives constatés. D’une certaine manière, l’amendement ne change rien aux pratiques, mais, en l’adoptant, nous indiquons noir sur blanc, dans la loi, de quelles informations les services fiscaux doivent disposer.
Pourquoi donc ? Je serai très directe. J’ai lu dans la presse, et même entendu à la radio, qu’un contribuable, qui aurait été ambassadeur dans des pays un peu compliqués, qui aurait été pris avec 350 000 euros en espèces,…
