Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 17 septembre 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 11
Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget :
Il s’agit, madame la présidente, d’un amendement de coordination qui vise à modifier l’entrée en vigueur du présent article pour tenir compte de l’extension de son champ aux transmissions des relevés de compte effectués spontanément par des tiers.
