Intervention de Bernard Cazeneuve

Je ne reviens pas sur les débats qui ont eu lieu au Sénat, et qui ont contribué à étendre de deux ans le délai de prescription normalement applicable, soit un délai de reprise de dix ans en cas de compte non déclaré à l’étranger, avec la possibilité de notifier, le cas échéant, jusqu’à la fin de la douzième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Le nouveau dispositif permet à l’administration de tirer les conséquences des informations obtenues dans le cadre de l’échange d’informations, en s’affranchissant des règles de prescription. Votre amendement est donc, de ce point de vue, satisfait.

Vous proposez d’aller plus loin, en portant le délai supplémentaire à six ans, ce qui aboutirait à porter à seize ans le délai de reprise. Si, dans certains cas exceptionnels, le délai de deux ans peut être insuffisant, le délai de six ans que vous proposez est, lui, tout à fait excessif. Un délai de trois ans serait beaucoup plus raisonnable. Si vous acceptiez de remplacer, dans votre amendement, le mot « sixième » par le mot « troisième », le Gouvernement pourrait l’accepter. Je vous suggère donc de modifier votre amendement en ce sens.