Intervention de Benoît Hamon

Nous avons confié une mission à Jean-Paul Bailly pour revenir sur la complexité que vous avez créée et j’espère qu’au diapason de M. Lefebvre, vous vous y déclarerez tout à fait favorables.

Sur les articles 13 et 14, plusieurs orateurs ont loué l’approche expérimentale du Gouvernement. C’est bien là l’esprit de notre démarche : il s’agit pour nous d’expérimenter avant de généraliser, afin d’éviter de graves erreurs. Cela conduira à un nouveau rendez-vous avec le Parlement pour déterminer si ces expérimentations constituent un succès et s’il faut les généraliser par une loi. M. Chanteguet, président de la commission du développement durable, m’a interrogé sur la portée de cette expérimentation en matière de parc éolien off shore. Je précise qu’il n’y aura pas d’expériences en la matière sur les façades maritimes. Mais le Gouvernement travaille à d’autres simplifications pour l’éolien en mer : elles seront annoncées dès qu’elles auront fait l’objet des expertises et des concertations nécessaires.

Thierry Mandon a appelé l’attention du Gouvernement sur la gouvernance et le pilotage de ce choc de simplification. Sans anticiper sur la discussion des amendements, je peux d’ores et déjà annoncer la constitution d’une instance de haut niveau qui sera chargée de la simplification auprès des services opérationnels du Premier ministre, c’est-à-dire le secrétariat général du Gouvernement et le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique. Cela permettra de garantir l’efficacité de la démarche tout en préservant son caractère collaboratif et en impliquant le Parlement.

À André Chassaigne, qui s’est inquiété de voir le régime de participation de l’État se rapprocher de la gestion privée, je voudrais dire qu’au contraire, l’objet même de cette habilitation est de mieux exercer les droits de l’État en tant qu’actionnaire et donc de mieux défendre ses intérêts et ceux de la nation dans les entreprises à capitaux publics. Notre réforme permettra à l’État d’être justement représenté dans les conseils d’administration des entreprises dans lesquelles il détient, directement ou indirectement, la majorité du capital. Elle lui permettra en outre d’exercer pleinement ses possibilités de désignation de représentants au conseil d’administration. Tout cela devrait être de nature à le rassurer.

J’en viens aux remarques formulées par Frédéric Lefebvre. Je me réjouis tout d’abord de l’ouverture d’esprit dont il a fait preuve, de même nature que celle qu’il a manifestée lors du projet de loi sur la consommation. Il se trouve que j’ai la chance, à peu près sur tous les textes, de parler après qu’il a commencé le travail lorsqu’il était au Gouvernement : cela a été le cas notamment pour le projet de loi sur la consommation et pour les assises de la simplification. Il suggérait que l’on aille plus loin en matière fiscale. Objectivement, de telles mesures ne relèvent pas d’une loi de ce type mais de la loi de finances, sauf si nous voulions suivre la voie réglementaire en matière de simplification fiscale, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Il s’est plaint, comme M. Larrivé, du fait que le projet de loi ne comporte pas de dispositions relevant du code du travail. Certes, on peut considérer que le code du travail français est trop lourd mais, de grâce, évitons les comparaisons systématiques avec la Suisse : le droit social y est fondé sur les conventions collectives, ce qui fait que le droit du travail ne correspond pas à l’épaisseur du code du travail en tant que tel. On peut considérer qu’il faut radicalement changer de modèle social et procéder différemment mais ne comparons pas ce qui n’est pas comparable.