Intervention de Benoît Hamon

Essayons de regarder ce qui peut être objectivement simplifié sans pour autant expliquer qu’en Suisse ou en Belgique, tout va mieux. Si vous examiniez tous les aspects de la législation sociale chez nos voisins, vous trouveriez d’ailleurs bon nombre de règles qui mériteraient d’être simplifiées et modernisées.

Cela dit, je veux rassurer M. Larrivé comme M. Lefebvre : nous créons un statut d’avocat aux Conseils salarié, nous simplifions le recrutement de notaires salariés, nous simplifions les obligations d’affichage des employeurs ainsi que les obligations de déclaration à l’administration, nous simplifions les conditions dans lesquelles le contrat de travail peut être rompu en période d’essai. Autant de mesures qui ont un impact sur le code du travail, contrairement à ce qui a pu être dit.

De surcroît, le choc de simplification ne s’arrête pas à ce projet de loi d’habilitation.

Je répète à Frédéric Lefebvre que nous irons bien évidemment encore plus loin, tant en matière législative que réglementaire. J’espère, comme il le laissait entendre tout à l’heure, qu’il finira par voter ce texte ou du moins par s’abstenir ; il l’avait déjà fait lors de la première lecture du texte sur la consommation, démontrant ainsi une capacité d’ouverture et de prise en compte de l’intérêt général tout à fait remarquable.

Concernant le financement participatif, je répondrai au député Molac – il me pardonnera de lui répondre en français et non en breton – que de nombreuses initiatives existent, qui s’inspirent de bon nombre d’expériences sur le terrain. La Banque publique d’investissement – Bpifrance – s’en est ainsi inspirée en ouvrant un portail de crowdfunding pour permettre et faciliter ces financements participatifs.

De surcroît, ce projet de loi prévoit un allègement de la documentation financière pour ce qui relève des titres participatifs, manière pour nous de favoriser cette capacité à mobiliser de l’épargne sur des projets économiques liés à un territoire. Cela constituera un outil tout à fait utile de soutien à l’initiative privée.

S’agissant du droit d’information préalable, dont M. Sermier s’inquiétait qu’il puisse figurer dans le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire, je rappelle que la France est l’un des quatre pays n’ayant pas encore transposé la directive 200123CE du 12 mars 2001 sur la cession d’entreprises, laquelle va bien au-delà du droit d’information préalable que nous voulons mettre en place.

La réalité économique sur laquelle nous nous fondons – largement documentée : je vous renvoie aux études de la BPCE, de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris et du MEDEF lui-même – est la suivante : dans notre pays, 50 000 emplois disparaissent chaque année parce que des entreprises ne trouvent pas de repreneur. Ce chiffre est incontestable et incontesté.

Il ne s’agit pas ici d’entreprises en difficulté, dont on pourrait régler le sort avec des mesures portant sur la simplification du droit des faillites ou sur la reprise de sites rentables, mais bien d’entreprises en bonne santé, souvent des PME, situées sur des territoires qui peuvent être en difficulté.

La fermeture d’une petite entreprise de menuiserie, d’imprimerie ou de mécanique de trente salariés en l’absence de repreneur, alors même qu’elle marchait, a un impact considérable. Nous connaissons tous ces territoires et ces situations.

Nous voulons donc favoriser les conditions dans lesquelles les salariés pourront formuler une offre afin que, le cas échéant, le chef d’entreprise découvre que la seule offre viable est celle de ses salariés. Il s’agit d’éviter la destruction de 50 000 emplois faute de repreneur de PME. Voilà ce que nous allons créer avec le droit d’information préalable.

Je rappelle que la protection patrimoniale sera totale puisqu’il n’y a aucune remise en cause de la liberté de commerce ni du droit de propriété : le chef d’entreprise – le cédant – sera libre de céder au prix qu’il souhaite et à qui il le souhaite. De surcroît, en cas de cession à un membre de la famille, ce droit ne sera pas ouvert ; il s’agit d’une garantie accordée à l’Union professionnelle artisanale, qui avait fait part de ses inquiétudes sur ce sujet.

Notre volonté est de maintenir l’activité dans les territoires les plus en difficulté ; de ce point de vue, si l’on veut bien considérer cette mesure pour ce qu’elle est, nous pourrons nous accorder sur l’amélioration des conditions de transmission d’entreprises, car elle ne remet pas en cause, bien au contraire, la possibilité pour les chefs d’entreprises de céder leur bien au meilleur prix.

Ne voulant pas être trop long, je n’ai pas cité chacun des orateurs, notamment pas les parlementaires qui ont considéré que ce projet de loi était plutôt bon et en ont vanté les mérités ; je les en remercie.

Je remercie également les deux rapporteurs pour avis, MM. Noguès et Roig, pour les remarques qu’ils ont pu faire, tout comme d’autres ; mais permettez-moi d’insister sur les critiques qui ont été formulées.

J’en terminerai ainsi par les critiques d’un parlementaire que j’apprécie, Jean-Pierre Vigier : il m’a en effet adressé quelques remarques non dénuées de bon sens, mais qu’il m’appartient de remettre en cause. Selon lui, ce projet de loi serait incohérent avec la proposition de loi visant à redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel : nous ne le croyons pas, car les deux situations sont totalement différentes.

Le présent texte porte sur le droit des faillites : nous allons favoriser les procédures amiables afin d’éviter les contentieux et de faciliter le redressement d’entreprises en difficulté. La proposition de loi relative à la reprise des sites rentables s’inscrit, quant à elle, dans une approche complémentaire de celle du présent texte. Il n’y a donc là aucune incohérence, car cela procède d’une même volonté d’éviter des destructions inutiles d’emplois dans ces territoires. Réduire le chômage c’est créer de l’emploi net, mais c’est aussi éviter de détruire de l’emploi quand il peut être maintenu : tel est l’objectif du Gouvernement.

Pour conclure, ce texte fera économiser aux entreprises des documents, du temps, de l’énergie et donc de l’argent : c’est bien là notre objectif. Je souhaite que nous puissions nous rassembler le plus nombreux possible autour de ces objectifs.

Tous les parlementaires ne seront pas comblés par la totalité des propositions qui sont faites, mais chacun sait qu’une fois ce texte adopté, la vie des entreprises sera allégée et les conditions dans lesquelles elles travailleront seront beaucoup plus efficaces. En clair, les entreprises feront davantage leur métier et moins de papiers : c’est un objectif sur lequel nous pourrons nous accorder à l’occasion de ce débat.