Intervention de Laure de La Raudière

Monsieur le ministre, je souhaite vous demander une précision sur l’alinéa de l’article 1er relatif au développement du très haut débit en France, qui est un objectif auquel je souscris, comme vous le savez.

Vous voulez clarifier les responsabilités juridiques entre opérateurs et copropriétaires pour le déploiement de la fibre optique. J’adhère pleinement à cet objectif de clarification des dispositifs adoptés lors du vote de la loi de modernisation de l’économie en 2008.

Vous voulez en outre, comme il est indiqué dans l’étude d’impact, prendre des mesures incitatives pour que les copropriétés acceptent l’installation de la fibre dans les immeubles.

Afin d’éviter tout malentendu et de clarifier le débat, nous avions adopté dans la loi de modernisation de l’économie l’obligation pour les copropriétés d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire le débat sur la fibre.

J’aimerais être certaine que ces mesures seront bien incitatives et non coercitives, qui obligeraient les propriétaires d’un immeuble à déployer la fibre même s’ils n’en étaient pas d’accord. Il serait donc intéressant d’éclairer la représentation nationale en nous précisant ce que vous entendez par « mesures incitatives ». S’agit-il de financements apportés aux copropriétaires ? L’étude d’impact mérite sur ce point d’être précisée.