Intervention de Cécile Untermaier

Avec cet amendement, nous souhaitons que la mesure d’assouplissement des obligations d’établissement et de publication des comptes des très petites entreprises soit étendue également aux petites entreprises. Nous savons tous en effet que cette publicité des comptes met quelquefois ces entreprises en danger au regard de la concurrence.

Cet amendement répond donc à une demande forte de ces petites entreprises, qui hésitent à déposer leurs comptes au greffe des tribunaux de commerce en raison précisément des informations que peuvent contenir ces comptes, lesquels peuvent être consultés par la concurrence.