Intervention de Cécile Untermaier

Séance en hémicycle du 1er octobre 2013 à 21h30
Simplification et sécurisation de la vie des entreprises — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Avec cet amendement, nous souhaitons que la mesure d’assouplissement des obligations d’établissement et de publication des comptes des très petites entreprises soit étendue également aux petites entreprises. Nous savons tous en effet que cette publicité des comptes met quelquefois ces entreprises en danger au regard de la concurrence.

Cet amendement répond donc à une demande forte de ces petites entreprises, qui hésitent à déposer leurs comptes au greffe des tribunaux de commerce en raison précisément des informations que peuvent contenir ces comptes, lesquels peuvent être consultés par la concurrence.

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