Intervention de Benoît Hamon

Madame de La Raudière, l’idée est de clarifier les obligations respectives des copropriétés et des opérateurs. Il n’y aura donc pas de mesures contraignantes, autrement dit pas de mesures de coercition, pour reprendre vos propres termes. Les incitations ne sont pas d’ordre financier. Nous voulons seulement éviter que les délibérations soient trop différées, afin de parvenir à l’objectif que nous nous sommes fixé. Le détail des incitations vous sera transmis ; mais il n’est pas question de mettre en place un arsenal coercitif.

Pour ce qui est de l’amendement no 36 , je suggère à Mme Untermaier, de le retirer. À défaut, le Gouvernement émettra, comme le rapporteur, un avis défavorable. En effet, si nous comprenons l’objectif visé, l’extension du champ des ordonnances soulève de délicats problèmes constitutionnels, ce qui explique du reste que cet amendement n’ait pas été retenu par votre commission des lois.

Le CIMAP du 17 juillet dernier a clairement tranché en faveur d’une transparence optionnelle des comptes des micro-entreprises, c’est-à-dire les très petites entreprises, tout en maintenant le dépôt obligatoire auprès du greffe, et n’a pas retenu cette mesure immédiatement pour les entreprises dites petites. En effet, la publicité est indispensable à l’accès au financement bancaire et surtout non bancaire, alors même que le développement de cette dernière offre est un axe majeur de la politique du Gouvernement. Je rappelle que le CIMAP a demandé à Pierre Moscovici une consultation complémentaire sur la publicité des comptes des petites entreprises qui doit permettre d’aborder la question sous l’angle de l’intelligence économique. C’est à nos yeux la bonne approche – je crois que c’est aussi la vôtre – qui ne nécessite pas de mesure générale a priori avec les conséquences que nous craignons sur l’accès des entreprises concernées au financement