Intervention de Michèle Bonneton

À la fin de l’alinéa 3 de l’article 1er , l’expression : « Toutes les entreprises ou certaines d’entre elles » reste trop floue. Notre amendement no 6 propose de restreindre l’obligation de facturation électronique à certaines entreprises, afin de laisser de la souplesse et de s’assurer qu’aucune une contrainte supplémentaire ne vienne peser sur les très petites entreprises.