Intervention de Benoît Hamon

Cet amendement vise à assurer la conformité à la Constitution des pouvoirs de sanction de l’ARCEP. Il procède, là encore, d’une exigence de précision juridique : l’alinéa qu’il est proposé de compléter vise à permettre au Gouvernement de tirer, par voie d’ordonnance, les conséquences de la censure du régime légal des pouvoirs de sanction de l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes prononcée par le Conseil constitutionnel cet été par la voie de la QPC. L’amendement no 64 rectifié a pour objet de clarifier la portée de l’habilitation pour bien faire apparaître que les mesures envisagées porteront tant sur le secteur postal que sur le secteur des communications électroniques. Cela va de soi au regard de la décision du Conseil constitutionnel, mais cela ira mieux en le disant explicitement dans l’habilitation.