Intervention de Jean-Michel Clément

Séance en hémicycle du 1er octobre 2013 à 21h30
Simplification et sécurisation de la vie des entreprises — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Clément, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Cet amendement apporte une clarification utile en précisant que les modifications apportées concerneront également le secteur postal.

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