Intervention de Jean-Charles Taugourdeau

Je propose de supprimer l’alinéa 14, autrement dit du 7° de l’article 1er , qui prévoit d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’adapter les règles applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai.

Encore faudrait-il savoir de quelles règles il s’agit. À la page 8 du rapport no 1341, on peut lire : « Le 7° vise à clarifier les règles applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai, en précisant l’articulation entre deux exigences : le respect d’un délai de prévenance avant de mettre fin à la période d’essai et le fait que le délai de prévenance ne peut pas avoir pour effet de prolonger la durée de la période d’essai. » Mais cela existe d’ores et déjà : dès lors que le délai de prévenance dépasse la date de rupture du contrat pendant la période d’essai, une indemnité est versée qui correspond aux jours qui auraient dû être travaillés. Tout cela peut paraître attrayant, mais il aurait été finalement mieux de nous lire le texte de toutes les ordonnances que vous prévoyez de sortir ; nous aurions pu vous dire ce que nous acceptons de prendre, et ce que nous n’acceptons pas : cela nous aurait fait gagner du temps… Cela n’aurait rien changé au contenu final, puisque vous êtes majoritaires, mais au moins aurions-nous su à quoi nous en tenir.