Intervention de Benoît Hamon

Monsieur Taugoudeau, c’est bien parce que les entreprises nous ont fait remarquer qu’il existait une difficulté que nous essayons d’y répondre : nous sommes vraiment dans l’esprit bottom up dont je parlais tout à l’heure. Cette demande, qui émane à la fois du rapport de la Cour de cassation et des entreprises, justifie, comme l’a dit le rapporteur, que cette disposition figure dans ce texte. C’est la raison pour laquelle, tout en reconnaissant que nos approches ne sont pas forcément contradictoires, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.