Intervention de Jean-Marie Sermier

Séance en hémicycle du 1er octobre 2013 à 21h30
Simplification et sécurisation de la vie des entreprises — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marie Sermier :

Le présent amendement a pour objectif d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures pour harmoniser la procédure de modification du contrat de travail pour un motif personnel et pour un motif économique. Les partenaires sociaux avaient déjà donné un avis favorable à cette mesure dans l’accord national interentreprises du 11 janvier 2008.

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